Conditions générales de vente Professionnels
Article 1 : Dispositions générales
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par XB Luminaire, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Article 2 : Engagement
L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception du règlement de celle-ci.
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise XB Luminaire, ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise (liste non exhaustive).
Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas XB Luminaire,ne puisse être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.
Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques peuvent être soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de XB Luminaire.
Article 3 : Prix et facturation
Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur. Toutes nos factures sont adressées par voie électronique. En cas d’envoi par La Poste en papier, une facturation de frais de 3 € par facture sera établie.
Article 4 : Franco de livraison
Toutes nos livraisons en France métropolitaine sont « franco de port » si et seulement si le montant desdites livraisons est supérieur ou égal à 350 € HT et ce quel que soit le montant de la ou des commandes initiales. A cette condition, nos prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret compris, départ entrepôt de notre fournisseur : XB LUMINAIRE.
Pour toutes livraisons inférieures à 350 € HT, des frais de traitements et/ou une contribution aux frais de port de 40 € seront appliqués. Le minimum de facturation est de 50 € HT.
Les livraisons pour la Corse seront réputées franco à 550 € HT.
Pour les livraisons sur les autres territoires français ou à l’international des frais de port seront facturés en fonction des moyens d’acheminement utilisés.
Article 5 : Délais
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
Article 6 : Réception des marchandises
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts.
Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence de l’acheteur à la livraison.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte “Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes” (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » sont inopérantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 luminaire ref XXXX ; carton abîmé, 3 unités ref XXX détruites, reçu 3 cartons sur 4 ».
En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.
Article 7 : Garantie et réclamations
Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les produits sont garantis par XB LUMINAIRE contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la première date de livraison au client direct de XB Luminaire, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par XB Luminaire, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de XB Luminaire, ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par XB Luminaire, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.
Dans le cadre d’un retour S.A.V. une demande doit être adressée par écrit par l’acheteur à contact@xbluminaire.com suivant les conditions générales de retour disponibles sur simple demande. XB Luminaire ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
a) Tout entreposage sans protection ou prolongé
b) Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de XB Luminaire ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…). S’agissant de produits d’éclairage comprenant une led, la garantie ne s’appliquera pas en cas :
*De défaut d’installation
*De dissipation thermique diminuée
*D’utilisation de commande de circuit d’éclairage non conforme
*De tension de l’alimentation électrique perturbée
*De non-conformité avec des préconisations techniques spécifiques que l’installateur en tant que professionnel se doit de connaître.
c) Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de XB Luminaire ou du fabricant.
d) Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
e) Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur.
f) Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie.
g) Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de XB Luminaire, ou pour une autre raison de “non pris en charge” par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur. Les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues.
h) Tous les retours sont soumis aux conditions générales de retour.
i) Le fonctionnement des produits ne doit pas excéder 12 h 00 par jour sauf produits indiqués, pour tout besoin supérieur, une étude de l’installation avec son environnement devra être réalisée par notre service technique.
Article 8 : Règlements
Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire, carte bancaire, PayPal.
Le règlement s’effectue au moment de la commande.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.
Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.
Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.
Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
A titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 40 €, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique.
Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 19.50 € par effet rejeté et quel que soit le motif.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société XB Luminaire, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 10 : Obligations réglementaires
Décret du 20/07/2005 DEEE : Conformément à l’article 18, l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation, le financement et le traitement des déchets d’EEE professionnels, objet de nos conditions générales de ventes, sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa vente conformément à l’article 21 et 22 dudit décret. Le non-respect engage sa responsabilité au sens de l’article 25 du même décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.
L’identifiant unique FR028740_05BNEU attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement et l’identifiant unique FR014711_06TEL9 attestant de l’enregistrement au registre de la filière piles et batteries, en application de l’article L.541-173 du Code de l’Environnement ont été attribués par l’ADEME à la société 88802299300032. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM et attestent de sa conformité au regard de son obligation de collecte et recyclage de piles et batteries auprès de COREPILE.
L’identifiant unique FR028740_01DKDG attestant de l’enregistrement au registre CITEO.
Article 11 : Clause RGPD applicable en cas de traitement de données effectuée par XB LUMINAIRE pour les besoins d’une commande
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, XB Luminaire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). XB Luminaire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses missions, notamment de formations. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition de XB Luminaire les informations nécessaires. XB Luminaire s’engage à :
– traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance
– traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en cas de sous-traitance. Si XB Luminaire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si XB Luminaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions confiées
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la mission confiée s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
– aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données).
Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles via la politique de confidentialité de XB LUMINAIRE publiées sur son site internet. XB LUMINAIRE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. XB LUMINAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie par XB LUMINAIRE. Au terme des missions confiées, XB LUMINAIRE s’engage à ne conserver que les données personnelles nécessaires en cas de contrôles institutionnels pendant les périodes où ces contrôles sont possibles ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ou nécessitant une obligation minimale de conservation via un cadre réglementaire (le temps de l’obligation). Le Client s’engage en cas de sous-traitance par XB LUMINAIRE à :
– fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données
– fournir à XB LUMINAIRE les données nécessaires à la réalisation des missions confiées
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
Les données sont détruites 5 ans après la fin de leur utilisation. Les données permettent également d’adresser de la communication générale sur les produits et activités de la société XB LUMINAIRE par courrier postal ou électronique. Une simple demande envoyée à contact@xbluminaire.com permet de ne plus en recevoir.
Article 12 : Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société XB LUMINAIRE pour obtenir une solution amiable.
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de Strasbourg qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
Article 13 : Vices cachés
L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
CONDITIONS GENERALES DE RETOUR
Les présentes conditions générales s’appliquent aux retours de marchandises défectueuses ou invendues.
Article 1 : Dispositions générales
Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable de la société XB LUMINAIRE.
En aucun cas une déduction d’office ou une compensation du montant du retour ou un échange n’est autorisée sans un accord écrit préalable de la société XB LUMINAIRE.
La marchandise doit être conservée par l’acheteur jusqu’à la décision de la société XB LUMINAIRE.
Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par XB LUMINAIRE ou ne répondant pas aux conditions de reprise, XB LUMINAIRE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Les produits retournés déclarés non conformes aux présentes conditions ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le transport retour éventuel de ces produits est à la charge de l’acheteur.
Article 2 : Retours commerciaux :
Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur, comme prévu à l’article 6, ne feront l’objet d’aucune reprise d’invendus sauf dans les cas suivants sans abattement :
– Erreur de saisie de commande imputable à XB LUMINAIRE
– Erreur de préparation imputable à XB LUMINAIRE
– Retour commercial, dans ce cas la demande de retour doit être faite au minimum 3 mois et au maximum 6 mois après la livraison Les commandes spéciales ne feront l’objet d’aucun accord de retour.
– Demande de retour commercial
Le document unique de retour produit sera envoyé à l’acheteur qui doit impérativement renvoyer à XB LUMINAIRE complété (notamment le numéro de lot de l’article), signé et tamponné, la case « retour commercial » cochée.
– L’accord de retour
Dès réception par XB LUMINAIRE du document unique de retour produit signé et tamponné, un accord de retour est émis et communiqué à l’acheteur. Cet accord de retour est valable un mois.
Une étiquette ou une ramasse de l’un des transporteurs de XB LUMINAIRE est adressée à l’acheteur. L’acheteur doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.
– Réception du retour
A noter qu’aucun avoir ne sera émis si les produits retournés sont impropres à la revente, c’est-à-dire s’ils n’ont pas les caractéristiques des produits neufs (emballages et produits intacts) et toujours à la gamme.
– Autres cas :
A réception de la marchandise et après vérification de l’état réel du produit un avoir sera émis sur la base du tarif facturé minoré au minimum de 20 %. L’acheteur pourra déduire cet avoir de ses prochains achats.
Article 3 : Retours SAV
L’ensemble des produits défectueux font l’objet d’un retour sous réserve que les dispositions de l’article 7 des CGV soient respectées.
La procédure est la suivante :
1 – Demande de retour
Le DOCUMENT UNIQUE DE RETOUR PRODUIT sera envoyé à l’acheteur qui devra impérativement renvoyer à XB LUMINAIRE complété, notamment :
– du numéro de lot de l’article
– de la référence de dossier de l’acheteur (si indispensable à sa comptabilité)
– les cases « retour SAV » ainsi que le choix « avoir » ou « remplacement de produit » cochées
– signé et tamponné.
2 – L’accord de retour
Dès réception par XB LUMINAIRE du DOCUMENT UNIQUE DE RETOUR PRODUIT complété, il est analysé pour valider la conformité des demandes par le Service SAV. Si nécessaire des compléments d’information peuvent être demandés.
Suivant les cas :
– A Détruire : le(s) produit(s) seront détruit(s) par l’acheteur et un avoir (au tarif en vigueur au jour du retour) sera émis dans les 48 h 00.
– A retourner : passage d’un transporteur organisé par XB LUMINAIRE pour expertise des produits, à charge de l’acheteur d’emballer correctement les produits pour sécuriser le transport. Une étiquette de l’un des transporteurs de XB LUMINAIRE est adressée à l’acheteur. Celui-ci doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit (si nécessaire) émise à la date d’expédition des marchandises. L’acheteur a un délai d’un mois pour rendre les produits expédiables depuis ses locaux. Les ramasses transporteurs non abouties par le fait de l’acheteur (produits non emballés ou absents) peuvent être à la charge de l’acheteur.
– A valider par visite commerciale : intervention sur site du Commercial Terrain pour expertise et constat qui rendra compte au Service SAV pour le traitement du dossier.
– Refus : le motif sera spécifié par retour de mail
– En cas de demande de remplacement produit(s), XB LUMINAIRE peut organiser le passage de transporteur pour expertise des produits ou demander leur destruction.
Réception des produits pour expertise
Selon l’expertise réalisée, l’acheteur sera informé par retour de mail de son traitement et de son analyse.
– Dans le cas d’un refus celui-ci sera justifié.
– Dans le cas d’une défaillance avérée, selon la demande de l’acheteur un avoir sera émis (au tarif en vigueur au jour du retour) ou un produit de remplacement sera expédié si le produit est toujours dans notre Gamme.
L’acheteur pourra déduire l’avoir émis de ses prochains règlements ou les services comptables de XB LUMINAIRE le déduiront des prochains prélèvements. Une copie de cet avoir sera adressée par courrier ou par mail selon la demande faite à l’ouverture du compte à l’acheteur.